Nanette Maupertuis : « La coopération transfrontalière maritime doit rester aux mains des régions »

Rédigé le 05/12/2018
Nicole Mari

La coopération territoriale européenne, notamment le fameux programme Interreg Marittimo dont bénéficie la Corse, pourrait être remise en cause, sous sa forme actuelle, par le projet de budget post-2020 de l'Union européenne (UE). La défense de ce dossier majeur, qui pèse près de 9,6 milliards €, est un enjeu essentiel pour les régions d’Europe qui y sont très attachées. Lors de la session plénière du Comité européen des régions (COR) qui se tient ces 5 et 6 décembre à Bruxelles et qui a adopté une série d’avis sur la politique de cohésion, la représentante de la Collectivité de Corse (CDC), Nanette Maupertuis, conseillère exécutive en charge des affaires européennes, présidente de l'Agence du tourisme et membre du COR, a présenté un avis sur le futur de cette coopération transfrontalière. Un avis adopté à une très large majorité (342 pour sur 350 votants). Elle explique, à Corse Net Infos, les enjeux et les inquiétudes qui pèsent sur ces programmes et dévoile les solutions qu’elle propose.

- Quel est l’enjeu de l’avis sur le futur de la coopération territoriale européenne que vous avez présenté ?
- La coopération territoriale européenne (CTE) est fondamentale au projet politique européen. Rappelons qu’elle est plus connue sous le nom générique d'Interreg. C’est l'un des dispositifs les plus visibles pour les citoyens. Elle permet des actions et des échanges entre régions notamment transfrontalières. Elle est essentielle pour promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union. Les Européens y sont très attachés. Actuellement elle se compose de trois volets : un volet transfrontalier, un volet transnational et un volet interrégional. La proposition de la Commission européenne concernant le règlement post 2020 de cette coopération contient des éléments positifs et innovants et d’autres qui nous inquiètent profondément.

- Quels sont les éléments positifs ?
- La proposition de la Commission est rassurante, innovante, mais aussi surprenante sur certains points et mal comprise par les acteurs locaux. Nous nous félicitons, par exemple, de l'inclusion dans le règlement de la CTE - dans un effort majeur de simplification et de synergie - des règlements régissant les futurs instruments de financement de la coopération avec les pays voisins de l’UE. Nous sommes aussi satisfaits de voir que les besoins spécifiques des régions ultrapériphériques (RUP) sont reconnus à travers une dotation spécifique. Nous approuvons, également, le nouvel instrument pour promouvoir les investissements interrégionaux en matière d'innovation (IIMI) qui permettra d’aider les acteurs impliqués dans les stratégies de spécialisation intelligente. Enfin, nous saluons l'inclusion dans le règlement d'un article spécifique pour les petits projets qui sont essentiels pour favoriser la participation du plus grand nombre d’Européens à cette coopération, en particulier dans le domaine culturel. C’était une proposition du Comité des régions qui a été reprise par la Commission.

- Qu’est-ce qui vous inquiète profondément ?
- D’abord, la baisse annoncée de 12% du budget global de la coopération territoriale alors que sa valeur ajoutée européenne n’est plus à démontrer. Cela surprend d’autant plus dans un contexte général d'euroscepticisme et devant la volonté proclamée des instances de Bruxelles de promouvoir « une Europe plus proche des citoyens ». Nous nous inquiétons aussi de la modification possible de l'architecture de cette coopération. Il semblerait que la politique de coopération maritime basculerait dans la coopération transnationale. La coopération transfrontalière serait subordonnée à l’existence d’un pont ou d’un tunnel ! Une aberration pour les territoires insulaires ! Enfin, les volets traditionnels, qui ont démontré leur efficacité comme Urbact et Interreg Europe, le seul programme de coopération couvrant aujourd’hui l’intégralité du territoire européen ainsi que la Norvège et la Suisse, subiront des coupes budgétaires considérables.

- Comment les régions réagissent-elles ?
- Les multiples échanges et rencontres menées depuis juillet montrent que les régions et villes littorales ne comprennent pas que la coopération maritime ne relèvent plus du transfrontalier. Pour les régions continentales et notamment montagneuses, le critère de concentration d’au moins 50% de la population de la région à moins de 25 kms de la frontière pose question. Globalement, les territoires considèrent qu’Interreg Europe, qui ne représente que 0,1% du budget de la politique de cohésion, agit comme un véritable accélérateur de coopération, mais aussi de développement régional. Ils ne comprennent pas qu’on supprime ce qui marche.
 

- La Corse, est-elle concernée par ces évolutions ?
- Oui ! En tant qu’île, la Corse est directement concernée, notamment par l’évolution du programme Interreg. Par exemple, la coopération avec la Sardaigne devra, peut-être, passer par le prisme de la coopération entre la France et l'Italie. Les dotations diminueront drastiquement. Si c’était le cas, notre projet entrerait en concurrence avec celui d'autres régions. Il faut, donc, être très vigilants. Un point fort aujourd’hui est l’unanimité du Parlement européen et du Comité des régions sur le fait que la coopération maritime doit rester dans la coopération transfrontalière. Enfin, Interreg Europe risque de disparaître, mais là encore la mobilisation est maximale dans les territoires, au Comité des régions et chez les eurodéputés.

- La Commission pourrait-elle évoluer ?
- Oui ! Bien sûr ! Elle pourrait faire en sorte que la coopération profite à toutes les catégories de régions. Il faut que celle-ci soit facile à mettre en œuvre, qu’elle contribue à plus de cohésion et qu’elle procède d’une logique multi-niveau et du principe de subsidiarité. Le vote d’aujourd’hui - à une si grande majorité en faveur de mes propositions – montre que les régions sont déterminées à faire évoluer les choses.

- Quelles sont vos propositions ?
- Les premières sont d’ordre bugdétaire. Je préconise que le budget de la CTE soit porté de 2,5% à 3% de l'enveloppe globale de la politique de cohésion, soit 10 milliards d’euros. Cela permettrait de continuer à financer la coopération territoriale traditionnelle, telle que nous la connaissons aujourd’hui. Je propose aussi que le taux de cofinancement, qui a été ramené à 70%, passe à 85% avec un niveau de préfinancement plus élevé en début de période. Ensuite, je demande un budget supplémentaire, correspondant à 0,3% du financement total de la politique de cohésion - soit 970 millions d’euros - pour le nouvel instrument Investissements Interrégionaux en matière d'Innovation (IIMI).

- Ce nouvel instrument pour l'innovation est-il important ?
- Il revêt une importance fondamentale. Mais je propose qu’il fasse l’objet d’un chapitre séparé dans le règlement CTE, en raison de sa grande valeur ajoutée, de sa spécificité en termes de gestion et de ses différences avec la CTE traditionnelle. Ce programme devrait également être ouvert à toutes les régions de l'UE, quel que soit leur niveau de développement, pour promouvoir l'innovation et le développement d'écosystèmes à l’échelle régionale jusque dans les territoires moins développées ou confrontés à des contraintes géographiques et naturelles. Là, nous avons réussi, aujourd’hui, à faire en sorte que les régions couvertes par l’article 174 du Traité puissent accéder préférentiellement à ces financements. Cela se traduit dans mon texte par un taux de cofinancement plus élevé pour les régions ayant un indice de compétitivité plus faible que la moyenne européenne. Je demande, enfin, que la coopération maritime reste dans le volet de la coopération transfrontalière. Une frontière, terrestre ou maritime, avec ou sans pont, reste toujours une frontière !

- Etes-vous optimiste sur la prise en compte de votre avis ?
- J’espère bien qu’il sera pris en compte ! J’ai eu, mardi, un échange très positif avec la Commission européenne qui a été sensible à mon argumentaire. Ensuite, ce sera au Conseil de l’Europe de trancher. Plusieurs Etats semblent s’orienter vers la prise en compte de nos revendications. Mon seul souci est de pouvoir maintenir un niveau et une qualité de coopération entre régions européennes qui garantissent l’interconnaissance entre les peuples, la croissance et le développement. Je crois que nous en avons bien besoin dans le contexte actuel !
 
Propos recueillis par Nicole MARI.